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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Elle a souscrit en 2013 une déclaration de modification de son objet social M2, lequel est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
Cette maison a été mise en location par la société par un bail conclu le 30 juin 2014.
2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
A a conclue avec la société Saitec le 26 décembre 2017 n'est pas une promesse unilatérale de vente ; - la promesse unilatérale de vente n'est qu'une des conditions générales du crédit-bail qui fait l'objet
6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
L'article 5.4 des conditions générales du contrat de location précise que " tout mois commencé est dû en entier ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
, les locations immobilières ne sont pas des location nues à l'année mais des locations meublées à la semaine ; ils démontrent ainsi qu'ils ne se sont pas réservés la jouissance de cette propriété au cours
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
La SCI La Catalane, qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
ailleurs, la location d'immeubles compte au nombre des activités inscrites dans son objet social.
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Toutefois, alors qu'elle retient, à l'inverse de l'administration, des transactions de vente, et non de location, la requérante ne justifie pas du taux de rendement de 2 % qu'elle choisit alors que l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
l’immeuble de Varengeville‑sur-Mer est déductible dès lors que l’ensemble de l’immeuble est destiné à la location ; la location de la salle inclut la jouissance du parc du château et ses pelouses et les
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire.
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que le bateau aurait été donné en location à d’autres clients en 2017.
1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu’en dehors des périodes de location saisonnière, M.
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
En deuxième lieu, la société requérante soutient que les opérations de location et de vente de biens en litige ne présentent pas le caractère d'une activité professionnelle, de sorte que l'amende ne pouvait
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
L'article 3 des conditions générales de vente cité par l'administration dans sa réponse aux observations du contribuable précise ainsi que la " vente aux conditions préférentielles, assortie d'une clause
DCA_21NC00394_20231019
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
4ème Chambre
DCA_21VE00301_20230516
16 mai 2023
La société Avis - Location de voitures a sollicité l'autorisation de licencier pour faute grave M.
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
M. et Mme A soutiennent que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 63 du code général des impôts dès lors que les activités de vente de chevaux, de pension de chevaux et de location
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
Les quatre autres appartements ont été mis en location par la société, et deux d'entre eux ont été vendus en 2015.
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