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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
dossier et n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de reconnaître l'ensemble des agissements discriminatoires dont il a été victime
DCA_22VE01333_20240930
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de reconnaître le caractère discriminatoire de l'ensemble des agissements dont il a été victime de la part de sa hiérarchie du fait
DCA_22VE01335_20240930
DCA_22VE01336_20240930
DCA_22VE01379_20240930
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-3 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
Dès lors qu'il n'est pas contesté que tel était le cas de l'emploi d'agent de gardien-brigadier de la police municipale, la commune n'était donc pas tenue, au titre de son obligation de reclassement, de
2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de son accident, elle a été licenciée de son emploi de vétérinaire, le 12 mars 2019, pour inaptitude physique. 23.
DCA_23TL02888_20251021
21 octobre 2025
, qui a été suivie d’une sanction disciplinaire injustifiée, participent au harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie et ont dégradé ses conditions de travail ; - elle est
DCA_23TL03083_20251021
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
de la police municipale.
5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
La décision de ne pas renouveler le contrat de Mme D ne peut donc être regardée comme s'inscrivant dans un contexte de harcèlement moral dont elle aurait été victime. 16.
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
A, le maire de la commune de Grasse lui a fait grief d'avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation avec un mineur de plus de quinze ans usager de la bibliothèque municipale au sein de laquelle
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
le cas, la caisse ou la victime.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01674_20251230
30 décembre 2025
arrêt de la cour rendu le 6 juillet 2021, ainsi que les frais concernant l’action pénale en diffamation qu’il a engagée à la suite des propos tenus par le maire de Charleville-Mézières lors du conseil municipal
6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
Mme A soutient que : - la commune de Grigny a méconnu son obligation de sécurité à son égard ; - elle a subi des agressions de la part de son supérieur hiérarchique ; - elle a été victime de harcèlement
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
B..., agent administratif titulaire alors employé par la commune de Caluire-et-Cuire, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
grade, de condamner la commune de D à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison du harcèlement moral dont il estime avoir fait l'objet par son employeur
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
somme totale de 50 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du non-respect de la protection fonctionnelle que celle-ci lui a accordée et du harcèlement moral dont elle a été victime
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