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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01810_20240222
22 février 2024
Mme C a, le 21 janvier 2015, acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Villa des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances
1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
, qui s'établi pour la villa n°1 à 24 mois et pour la villa n°2 à 20 mois, la période d'indemnisation s'établissant alors, respectivement à 23 et 27 mois. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
La SCI Villa Wilson, constituée le 11 septembre 2013, a déposé depuis sa création des déclarations en qualité de société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés.
DCA_21MA00978_20230608
Par ailleurs, dès lors que la SCI Villa Wilson n'a été privée d'aucune garantie de procédure attachée au contrôle sur place, M.
DCA_21MA00979_20230608
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
La commune de Lège-Cap-Ferret gère une partie du domaine public maritime correspondant aux villages ostréicoles situés sur le territoire de la commune en vertu d’une convention de gestion conclue avec
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune de Sorède les parcelles de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté nécessaires au projet d'aménagement urbain " Le Village
5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
agglomération existante ; le plan local d'urbanisme est intervenu à tort avant que le SCOT applicable prenne en compte la loi dite ELAN ; - le classement en zone N de la parcelle ZR n°106 et du village
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
publique a méconnu les dispositions de la directive du 14 mai 1976 et de l'article L. 123-13 du code de l'environnement et est entachée d'irrégularité, dans la mesure où elle a eu lieu durant les vacances
4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
Enfin, il ne ressort pas des vues prises par les appelants que le projet en litige influencerait significativement la perception visuelle du vieux village, les perspectives offertes depuis celui-ci, ou
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
Par arrêté du 27 mars 2023, le maire de Ruelle-sur-Touvre a alors délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
de Petit-Réderching et dans le classement en zone constructible des parcelles situées en sortie Nord-Est du village.
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
clocher de son église et les tourelles, ainsi que de valoriser le dégagement du promontoire sur lequel est implanté le village médiéval.
DCA_20NC00419_20221229
29 décembre 2022
existant, la mise en œuvre d'un nouveau plan de circulation global et la mise en sens unique de certaines rues du village.
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice paysagère et des plans joints à la demande de permis, qu'il existe sur le terrain d'assiette du projet " une petite maison de vacances de plain-pied
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
Il est constant également que ces revenus, tirés de la location d'une villa située en France, devaient faire l'objet de déclarations et être imposés en France.
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - le taux de 3% appliqué à la valeur vénale de la villa qu’elle détient n’est ni motivé ni fondé ; - la preuve est objective en la matière, et en tout état de cause l’administration
DCA_21NC01088_20240409
d'une vacance incompressible, et de 8 logements en densification du tissu urbain, nécessitant, pour le reliquat, d'étendre l'urbanisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
objectifs d'animation commerciale dans les centralités, de renforcement des linéaires commerciaux en favorisant le renforcement des surfaces de vente en rez-de-chaussée et d'animation de " place de village
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