Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de la violation caractérisée du plan local d'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est insuffisant

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

Dans son courrier du 24 août 2017 relatif au permis de construire, le directeur départemental des territoires et de la mer, considérant que les requérants présentaient un permis de construire en vue de

Ainsi qu'il a été dit précédemment, si les parcelles sont en limite de quelques terrains déjà construits, elles s'ouvrent à l'ouest et au nord sur des parcelles boisées et non construites, et la moitié

Sur la légalité du permis de construire initial du 6 août 2020 : 2.

le retrait du refus de permis de construire opposé à M.

Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme

Elle soutient que : - le permis de construire contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article UD 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes ; - aucun des autres moyens invoqués par

porte sur une annexe et non une extension ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits, le permis de construire modificatif sollicité devant être regardé,

permis de construire contesté ne respecte pas les dispositions de l'article UE 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Malo ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions

intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées n'interdit pas les commerces en rez-de-chaussée ; - l'ensemble des moyens reposant sur la violation des règles issues du règlement

du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Vern-sur-Seiche ; - l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions de l'article UI 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Vern-sur-Seiche

de construire ni les avis émis par les organismes sollicités ; - le jugement a omis de répondre au moyen tiré de la violation combinée des articles R. 431-8 et suivants et L. 111-11 du code de l'urbanisme

3 du code de l'urbanisme, le territoire de la commune était régi par les règles nationales d'urbanisme à la date de délivrance du permis initial. 6.

de construire et un permis de construire modificatif à MM.

Par deux courriers du 14 décembre 2017 et du 2 mars 2018, la commune l'a informée de la non-conformité de cette activité au règlement de la zone agricole et de la zone naturelle du plan local d'urbanisme

de construire qu'en tant qu'il autorise la pose d'une gouttière en violation de l'article UM 7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme communal.

applicable au permis de construire.

Dès lors, c’est par rapport à ces dispositions du règlement du plan local d’urbanisme qu’il revient à la cour d’apprécier la légalité du permis de construire contesté.

B le permis de construire sollicité et le 4 mai 2006, ce permis de construire a été transféré à la société civile de vente (SCV) Merboul Le Lioran, dont M.