En l’espèce, il résulte des termes mêmes de la sanction attaquée qu’il est reproché à Mme C... d’avoir hébergé des membres de sa famille dans son logement à l’insu de son commandant d’unité et en violation

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, faute pour la société MHD G E et Sons Co et M.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

Il soutient que : -l'arrêté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de retrait de son certificat

du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - aucune enquête n’a été diligentée pour établir la crédibilité des faits en cause ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle invoque à ce titre une violation du devoir de loyauté, du principe de sécurité juridique, des principes de proportionnalité et de respect des biens affirmés par la convention européenne des droits

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la sanction en litige serait intervenue en violation des droits de la défense, plus particulièrement du principe du contradictoire. 8.

En ce qui concerne le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les principes d'égalité des armes et du contradictoire : 4. M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire prescrit

du principe du contradictoire ; la prise de cocaïne a été formellement contestée et n'est établie par aucun document médical ni analyse de sang.

de l'obligation de motivation ; - le principe de loyauté des débats et du contradictoire a été méconnu ; - malgré une demande en ce sens, les motifs du refus implicite d'attribution de la protection

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M.

En l'espèce et à ce titre, d'une part, l'article 18 de la loi du 10 août 2018, entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été commis, a ajouté à la possibilité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel

héritière de son défunt père, elle ne devrait pas être la seule personne visée par les titres contestés ; - les titres contestés sont entachés d'une irrégularité substantielle et méconnaissent le principe

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - et les conclusions de M.