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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
3ème chambre
DCA_23TL03056_20250304
4 mars 2025
A un certificat de résidence portant la mention " salarié ", le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne disposait ni d'un visa de long séjour ni d'un contrat visé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02512_20240620
20 juin 2024
par Mme A a été examinée et précise qu'elle ne présente pas de contrat de travail et n'est pas non plus titulaire d'une autorisation de travail.
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
un nouveau contrat de travail saisonnier visé par le préfet. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02129_20221220
20 décembre 2022
de long séjour et d'un contrat de travail visé par l'administration alors qu'elle était déjà titulaire d'un contrat de travail ; - il a méconnu la circulaire du 28 novembre 2012, ainsi que l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02828_20221109
9 novembre 2022
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".
5ème chambre
DCA_25NT00349_20260310
10 mars 2026
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».
ORCA_25VE02454_20260205
5 février 2026
A..., notamment les circonstances qu’il est entré en France sans être en possession d’un visa de long séjour et ne produit pas de contrat visé par les services en charge de l’emploi, et que sa situation
6ème chambre
DCA_22VE02393_20230824
24 août 2023
travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02110_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : « (…) II - La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. / (…) Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation
ORCA_25TL00373_20251021
21 octobre 2025
médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié »éventuellement assortie de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
Mme B relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail. 2.Pour opérer les contrôles auxquels
ORCA_25VE00768_20250619
19 juin 2025
L'arrêté contesté vise l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, notamment son article 3, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 3° de l'article L. 611-1,
ORCA_24VE02981_20250227
27 février 2025
long séjour et d'un contrat visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, et ajoute que la demande a été examinée au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
non plus que de l'éventualité d'une rupture du contrat de travail durant la période d'essai.
ORCA_25VE00734_20250617
17 juin 2025
de contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-marocain et l'article L. 412-1 du code de l'entrée
3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les
DCA_21NT01546_20220719
19 juillet 2022
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
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