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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_24NT02609_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03352_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 2 : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées en appel par M. A sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03369_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel de ce jugement. Sur la requête n° 24NT03369 : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02489_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01074_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03042_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des syndicats de l'État CGT (UFSE - CGT) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 février 2023 du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00178_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01136_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La procédure a été transmise au préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00597_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le 11 décembre 2024, il a été auditionné par la police judiciaire d’Ille-et-Vilaine dans le cadre d’une enquête pour usage et détention de faux documents.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00181_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00702_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles et son assignation à résidence pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01851_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un arrêté du 1er mars 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01969_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sa demande d'asile a été enregistrée le 29 décembre 2021 par les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00921_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A C, représenté par Me Le Bourhis, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 429 041,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution des lots n° 1 " vitrines
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00049_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu les articles 4 et 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02222_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Compte tenu de ces éléments, qui ne font l'objet d'aucune contestation de la part du préfet d'Ille-et-Vilaine, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03020_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
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