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La requête a été communiquée à la préfère d'Indre-et-Loire pour laquelle il n'a pas été produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03657_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Pondichéry (Inde

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Estimant que cet appel était injustifié, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a décidé de lui infliger la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01912_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Les sites protégés concernés par des visibilités ou des covisibilités importantes dans la zone d’implantation du projet sont le dolmen de la Pierre folle, le château de Bayers, l’église de Lichères, l’

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01367_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

travaux mis à la charge de la société n'avaient vocation à desservir, lorsqu'ils ont été envisagés, que les constructions réalisées par la société appelante ; la desserte des autres enseignes de la zone

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01210_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

La procédure a été communiquée au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01991_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

ont rejeté sa demande de retrait du syndicat mixte du bassin de la Brenne à titre dérogatoire, d'enjoindre au préfet du Loir-et-Cher et à la préfète d'Indre-et-Loire d'autoriser son retrait du syndicat

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

se situerait au Sud-Ouest, et de ce que cette zone ne se situe pas au cœur de la zone d'alimentation pour les cigognes.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02809_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

L'écorce incluse est une zone où l'écorce du tronc est comprimée contre l'écorce de la branche. C'est un défaut connu, et moyennement fréquent chez le marronnier d'Inde.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02252_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

rouge « R* » ne régissent pas la situation du terrain d’assiette qui n’est pas situé dans une telle zone au regard de la carte de zonage de ce plan.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Il ressort du règlement graphique du PLU que la partie du terrain de l'opération projetée supportant la construction en litige est classée en zone UP du règlement graphique du PLU.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Par suite, en soulevant des moyens tirés de la méconnaissance du règlement de la zone " UL " de ce plan, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu se prévaloir du règlement de la zone "

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

L’implantation du bâtiment est prévue en zone Ub-b.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02266_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par un arrêté du 27 mai 2020, le préfet de l'Indre a rejeté sa demande d'autorisation environnementale. La société Enertrag Indre I demande l'annulation de cet arrêté.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00832_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

UB dès lors que la construction n'est pas implantée en zone séparative ; l'implantation ne respecte pas la règle de recul de 3 mètres minimum ; - les dispositions des articles UB10 et UB11 relatives

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03153_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Le modèle ISBA (Interaction sol-biosphère-atmosphère) simule les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère en tenant compte de trois couches de sol (surface, zone racinaire, zone profonde

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03154_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03155_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022