Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Sur les rectifications relatives à l’activité de détournement de fonds : D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus

La pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2014 et au rappel

1499 du code général des impôts.

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article 1754 du code général des impôts : « (…) V.- (…) 3.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 5.

général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

recherche, prévue par l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales, s’applique différemment selon que le contribuable a pu imputer le crédit d’impôt sur l’impôt dû ou demande la restitution de

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.