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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
à statuer ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie, du risque d'inondation et du risque lié à la situation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Juge des référés
ORCA_25TL01633_20260504
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC3.2
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
1759 du code général des impôts.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissement de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
L'administration fiscale doit, en conséquence, être regardée comme établissant l'abus de droit. 9.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
comme irrecevables, comme l'a justement estimé le tribunal, car présentés au-delà du délai de cristallisation du débat contentieux prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : - sa requête de première instance est recevable ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
Sur les frais liés au litige : 9.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01438_20230828
28 août 2023
Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il
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