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Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02282_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Or, en vertu du I de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts, les sociétés civiles immobilières sont tenues de déposer chaque année une déclaration de résultats auprès du service des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02634_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts dispose que : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00879_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge des référés

ORCA_25VE02707_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01817_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02768_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes ». 7.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03646_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02298_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

1729 du code général des impôts. 21.

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

courrier électronique invoqué, seule la proposition de rectification adressée le 21 décembre 2015, relative à cette année, avait été reçue par M.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04126_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article 26 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 et de l'article 14 de la délibération n° 135 du 21 août

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00108_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

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1ère Chambre

DCA_20VE01263_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

L. 521-3-1 dans les cas suivants : () - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Par lettre du 27 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

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