CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du
DCA_22BX00811_20240523
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
L'article R. 512-39-4 dudit code dispose enfin que : " I. - À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
D..., de la SCI FMEC et de la SCI ART. LAM. B le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
Dans ces conditions, Mme A ne peut pas être regardée comme justifiant, au titre des années 2015 à 2017, de la réalisation d'au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de patients situés dans la zone
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : " Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. () ".
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
du code général des impôts au titre de l'année 2013.
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve du mal-fondé de ces rappels lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 4.
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
code général des impôts ; - elle n'a pas été de mauvaise foi de telle sorte que la pénalité prévue à l'article 1729 du même code ne pouvait être appliquée.
Page 60 sur 243