diligentée entre les parties par le tribunal de grande instance de Béziers, qui a, en tout état de cause, été communiqué aux parties dans le cadre de la procédure, lesquelles ont pu, dès lors, en débattre

Laurent Carrié, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Occitanie, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du préfet de la région Occitanie, par arrêté du

devenue exécutoire, le 4 mars 2021, et la date de la décision du 7 mai 2021 ; En ce qui concerne les arrêtés contestés : - le signataire de l'arrêté contesté était compétent en vertu d'une délégation

Les parties se sont réunies à deux reprises, les 18 et 25 novembre 2021, pour débattre de leur différend. Postérieurement aux échanges de mails des 22 novembre et 2 décembre 2021 entre M.

commis une faute dans le déplacement de la dépouille B E dont l'ossuaire ne comporte pas la mention " mort pour la France " ; - la commune n'a pas vérifié si la sépulture présentait des signes de délabrement

A la suite d'un courrier du 17 septembre 2016 par lequel le conseil des contribuables a sollicité une entrevue afin de débattre de rectifications résultant du compte ouvert à l'étranger qui n'avait pas

B, de sorte qu'aucun défaut d'examen ne peut leur être reproché ; la mère de l'enfant est également en situation irrégulière et n'a pas vocation à demeurer sur le territoire français ; la réalité de la

que les orientations générales du PADD retenues, qui ont fait l'objet de réunions publiques dont l'insuffisance n'est, en tout état de cause, pas établie, n'étaient pas suffisamment définies pour en débattre

B... fait grief aux premiers juges d’avoir jugé sa requête irrecevable pour défaut d’intérêt à agir sans avoir préalablement invité les parties à débattre de ce moyen d’ordre public suivant les prévisions

En outre, la société SIMP, aux droits de laquelle vient la société Sogéa Martinique, a eu toute latitude pour débattre des limites fixées à la mission de l'expert dans le cadre de l'instance n° 1900756

Lyon du 21 novembre 2023 ; 2°) d’annuler la décision du préfet de l’Ardèche du 4 octobre 2022 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de lui délivrer

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ; la commune de Saint-Beauzeil ne pouvait pas seulement mettre en demeure les acquéreurs du chemin ; - elle est entachée d’illégalité et méconnaît

l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations

A F ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) un permis

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2023, 29 mars 2024 et 6 mai 2024, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par la société d'avocats Vedesi, agissant par Me Vergnon

A, représenté par Me Vergnon, demande à la cour : 1°) à titre principal, de condamner la CCI de Grenoble à lui verser la somme de 37 469,39 euros, à titre subsidiaire, la somme de 28 247 euros, assortie

A, représenté par Me Vergnon, demande à la cour : 1°) de condamner la CCI de Grenoble à lui verser la somme de 88 464,012 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, capitalisés

En exécution de ce jugement, le maire de Gérardmer a, par un arrêté du 4 mai 2021, délivré à M.

Mme H..., en raison des relations délétères qu’elle entretenait avec MM.