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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
La somme de 10 400 euros allouée par les premiers juges n’apparaît pas insuffisante. Quant aux préjudices extra patrimoniaux permanents : 15.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
2110373 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la métropole Aix-Marseille Provence à verser à Mme B la somme de 5 995 euros, déduction faite de la somme de 15 000 euros allouée
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
contredisaient celles de l’expert judiciaire, erronées et partiales, qui ont omis de mettre en charge le caniveau à grilles et de procéder à un relevé ; - l’urbanisation du quartier, marquée ces vingt dernières
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00093_20220630
30 juin 2022
Par la voie de l'appel incident, la CPAM de la Charente-Maritime demande à la cour de porter la somme allouée en remboursement de ses débours à la somme totale de 21 564, 94 euros. M.
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
Selon les dernières conclusions des experts, une surveillance adaptée aurait " probablement pu prévenir la survenue de l'hypoxie et ses conséquences ".
6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
être certain, n'est reconnu que lorsque l'intéressé fait état d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de son exposition aux rayonnements ionisants ; - la somme de 22 000 euros allouée
DCA_21NT02109_20230425
être certain, n'est reconnu que lorsque l'intéressé fait état d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de son exposition aux rayonnements ionisants ; - la somme de 23 000 euros allouée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
elle présente un effondrement thymique avec asthénie, troubles du sommeil et ruminations anxieuses ; au regard de la durée et de l'intensité de ses souffrances, une somme de 50 000 euros doit lui être allouée
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
du hangar, qui a causé l'impossibilité d'utiliser la cabine de peinture ; elle est fondée à demander en réparation de ses préjudices, la somme de 43 826 euros en sus de la somme de 10 000 euros déjà allouée
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
En deuxième lieu, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a alloué à M. C une somme de 15 200 euros en réparation du préjudice d'agrément qu'il aurait subi.
2ème chambre
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
tardivement ; Sur le préjudice : - au regard de l'incapacité permanente partielle de 11% liée à l'accident du 27 janvier 2013, incluant la lésion méniscale, la somme de 19 030 euros doit lui être allouée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 2123-20 du même code : " Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
212 880 euros TTC pour le lot 4 et 160 986,42 euros TTC pour le lot 5 ; - la notification du décompte de résiliation est sans effet sur le caractère non sérieusement contestable de la provision, allouée
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
de condamner l'Office national des accidents médicaux, des affections et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser de ses préjudices au titre de l'assistance d'une aide-ménagère et de lui allouer
8ème chambre
DCA_24PA05434_20251216
16 décembre 2025
indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués
DCA_24PA05435_20251216
DCA_24PA05438_20251216
DCA_24PA05439_20251216
DCA_24PA05440_20251216
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