Un micro bas a été placé à quelques mètres de hauteur et un micro à 50 mètres de hauteur a enregistré l'activité en altitude.

tendant à la condamnation de la commune de Braud-et-Saint-Louis à leur verser la somme de 64 750 euros en réparation des préjudices résultant de la présence d'un ralentisseur au droit de leur maison d'habitation

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative

de Nice d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de six appartements à usage d'habitation

E... comme cause exonératoire de sa responsabilité à hauteur de 50 %.

L'article 6.2 du préambule du même règlement, relatif aux règles en matière de hauteur, précise que : " () / 2) Pour toutes les constructions : / Sauf mention spécifique à la zone, les hauteurs maximales

F... à hauteur de la moitié de 42 133,60 euros soit 21 066,80 euros.

et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. ».

revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes, des cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts

En quatrième lieu, aux termes de l'article N10 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximum des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée par le projection verticale de tout point

du pare-vue n'excède pas la hauteur maximale autorisée.

Cet incendie a détruit la presque totalité du bâtiment, seule la maison d'habitation attenante, occupée par le propriétaire des lieux, ayant échappé au sinistre.

faîtage. / La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres au faîtage (…) ».

La maison d’habitation de M. D... est située en zone Uh.

de 1 561 479,01 euros, des frais financiers à hauteur de 370 001,76 euros, de la perte de la marge sur la vente des treize lots restants à hauteur de 250 000 euros, de la perte de chance de réaliser des

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

, pour ce qui concerne la rampe d'accès à leur habitation et son dispositif de recueil et d'évacuation des eaux pluviales ; les frais d'expertise ont été taxés à la somme de 23 008 euros ; aucune faute

était tardive ; - de plus, les premiers juges ont regardé l'intégralité de la somme de 146 423,58 euros comme prescrite alors que l'intimée ne contestait les créances déclarées par le service qu'à hauteur

La hauteur de ce merlon sera en tout point d'au moins 1 m au-dessus du niveau des voies pris à leur axe.

Par un arrêté du 22 octobre 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure M.