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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E et disposant d'une adresse au Liban, comme destinataire de ces commandes et que deux cargaisons de métaux devant être livrées en Syrie par l'intermédiaire de ladite société ont été interceptées en
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article 14 précité de la loi organique du 27 février 2004 sont comme telles et en principe applicables de plein droit sur ce territoire en application du huitième alinéa (6°) de l'article 7 précité de ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en sa qualité d'associé gérant de ladite société, de condamner l'établissement public G2P à l'indemniser des préjudices subis.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
avant la clôture de l’instruction le 1er décembre 2021 ne lui a pas été communiqué, alors même qu’elle en avait fait la demande par courrier du 15 décembre 2021 au greffe du tribunal, et en ce que ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de la Turbie de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de trois mois, sous astreinte le cas échéant, et à ce que soit mise à la charge de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21069_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'office un non-lieu à statuer sur les conclusions subsidiaires tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que ladite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation du lot numéro 11 du marché public de travaux pour la construction d'un groupe scolaire de la commune de Bussy-Saint-Georges et à la condamnation de ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La même assemblée a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme le 24 septembre 2015 et a approuvé ladite révision une première fois par une délibération du 10 mai 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ce dernier s’engage alors à procéder, dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite notification, au versement d’une compensation financière correspondant à la différence entre le résultat net cumulé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 de ladite loi : " Les bénéficiaires de la présente loi ont droit à la rééducation professionnelle et à leur admission aux emplois réservés dans les conditions établies par les
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, le considérant 9 de ladite directive expose que : « La présente directive s'applique exclusivement aux exigences qui affectent l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
notaires et associés, la société requérante n'étant, par suite, pas fondée à soutenir que son droit au respect de ses biens protégé par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
propres aux vérifications de comptabilité, ils n'en justifient pas et il résulte de l'instruction que l'administration n'a imposé que les bénéfices distribués provenant de l'activité effectuée par ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2020, M. et Mme A, représentés par Me Labi, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00436_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il produit neuf tickets de caisse dont l'un est postérieur à la décision contestée, et deux seulement sont nominatifs, qui correspondent notamment à des achats de couches, lait maternisé ou vêtements effectués
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03449_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A défaut de réponse, elle a appliqué à ladite société l'amende de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1759 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03567_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
société dans la mesure où des achats en 2011 ont pu générer un chiffre d'affaires l'année suivante, et que l'ensemble des données de calcul de la reconstitution était exposé dans un tableau annexé à ladite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
/En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa
Source officiellePage 60 sur 264