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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à leur verser des indemnités d'un montant total de 69 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02055_20250603
3 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx
4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
de Pertuis a adopté des décisions illégales fautives directement à l'origine des préjudices subis ; - la délibération du 30 novembre 1992 portant création de la zone d'aménagement concerté Saint-Martin
2ème Chambre
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
rejeté de façon définitive leur contestation de l'autorisation environnementale délivrée à la société Ferme éolienne de Vritz ne leur est pas opposable en tant que leur demande porte sur le Buzard Saint-Martin
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brisard Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Sainte-Luce à lui verser la
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
B D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 septembre 2020 de la commission de recours de l'invalidité rejetant son recours administratif préalable à l'encontre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
K J et Mme D, Martine J née E, et de Me Dubois, représentant la commune de Virelade. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.
DCA_23BX01856_20231212
12 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M.
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03062_20230417
17 avril 2023
dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local de Martinique
Juge des référés
ORCA_23LY02615_20250519
19 mai 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Les Halles Neyrpic, Cinéma Ritz, Pathé Echirolles et Pathé Grenoble Chavant, au médiateur du cinéma, à la commune de Saint-Martin-d'Hères et
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02406_20220428
28 avril 2022
A B, expert en assurance déclarant son activité à Saint-Martin, exerçait une partie au moins de cette activité dans le Var, qu'il n'avait déclarée ni au titre de l'imposition sur le revenu, ni au titre
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_25BX00809_20260217
17 février 2026
Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, président de chambre, - Mme Martin, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00766_20250415
15 avril 2025
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Baillargeon, substituant Me Del Prete, représentant la commune de Gardanne et de Me Extremet, substituant
5ème Chambre
DCA_25PA06101_20260505
5 mai 2026
Barthez, - et les observations de Me Ferdi-Martin, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DCA_22TL21863_20221206
6 décembre 2022
C A, ainsi qu'à tout occupant de leur chef de libérer les parcelles cadastrées , sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Londres.
DCA_23MA02233_20231219
19 décembre 2023
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de M.
DCA_23MA02379_20241001
1 octobre 2024
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Barlet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
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