Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles, auxquels il envisage de refuser

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière faute de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avant l'avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2018

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que la saisine tardive du conseil de discipline a vicié la procédure, que les faits qui lui sont reprochés n'étaient pas suffisamment

obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée; a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle, est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté a saisi la cour, par un courrier du 14 septembre 2023, d'une demande

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Il soutient que : le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour constitue un moyen nouveau en appel qui est irrecevable dès lors que la requérante n’avait présenté aucun moyen

Elle soutient que : L’arrêté est illégal en ce qu’il n’a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; L’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; Il méconnaît les dispositions

Il soutient que : La décision est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; Elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; -

- elles révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie

susvisé ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier jugement n° 1900866 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Bastia, saisi par Mme B...

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour

Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser la délivrance d'un titre présenté sur ce fondement que si l'étranger justifie par tout

Le 7 juin 2021, les mêmes associations ainsi que l'association de sauvegarde de la tour de Chamaret (ASTC) ont demandé au préfet de constater l'absence d'autorisation des coupes et de saisir le procureur

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - à titre subsidiaire, il appartient à la Cour de saisir