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4 412 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03886_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les autorités italiennes ayant expressément accepté, le 8 avril 2022, de reprendre en charge M. C A, le préfet de police a décidé le transfert de celui-ci par un arrêté du 4 mai 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01239_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les autorités croates ayant seules, explicitement, accepté, le 30 novembre 2023, la reprise en charge de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En vertu du principe d'unité de la procédure d'imposition, les actes intervenus dans le cadre de la procédure de contrôle et de rectification des déclarations de la société de personnes produisent des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En vertu du principe d'unité de la procédure d'imposition, les actes intervenus dans le cadre de la procédure de contrôle et de rectification des déclarations de la société de personnes produisent des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

effective figurant à cet article 47 est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux ainsi que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01966_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

enregistré le 30 novembre 2023, la SASU Institut français des sciences de l'homme, représentée par Me Del Rio, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2021 ; 2°) de prononcer, à titre principal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00977_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

au nom du peuple français, découle du principe de la séparation des pouvoirs.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00006_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures émises par les fournisseurs B et C ; - la remise en cause de la déduction de cette taxe sur la valeur ajoutée contrevient au principe

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01042_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ce qui concerne le principe du transfert : 6.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne le principe de confiance légitime : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02353_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02703_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités suisses et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Quant à la demande principale tendant à bénéficier des conditions d'achat résultant de l'arrêté du 10 juillet 2006 : 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00824_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Sur les conclusions de la société Systra incluses dans le périmètre de l’appel principal : En ce qui concerne le montant de l’indemnité de résiliation : 6.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02794_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

DRGT Europe et le boîtier électronique " DR A ", produit et distribué sous la marque DRGT, d'autre part, à l'annulation du courrier du ministre du 24 décembre 2018 concernant la connexion du " bill acceptor

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

lors de la séance du 8 mars 2021 ; cette acceptation du projet d’adossement de la terrasse à leur immeuble constitue un fait exonérateur de toute responsabilité ; - la situation d’enclave dont se

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies suivant la procédure de redressement contradictoire et n'ont pas été acceptées par le contribuable.

Source officielle

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