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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03886_20221214
14 décembre 2022
Les autorités italiennes ayant expressément accepté, le 8 avril 2022, de reprendre en charge M. C A, le préfet de police a décidé le transfert de celui-ci par un arrêté du 4 mai 2022.
4ème chambre
DCA_24PA01239_20240712
12 juillet 2024
Les autorités croates ayant seules, explicitement, accepté, le 30 novembre 2023, la reprise en charge de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
En vertu du principe d'unité de la procédure d'imposition, les actes intervenus dans le cadre de la procédure de contrôle et de rectification des déclarations de la société de personnes produisent des
DCA_22LY01666_20240321
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
effective figurant à cet article 47 est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux ainsi que
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
enregistré le 30 novembre 2023, la SASU Institut français des sciences de l'homme, représentée par Me Del Rio, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2021 ; 2°) de prononcer, à titre principal
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
4ème Chambre
DCA_23VE00977_20250624
24 juin 2025
au nom du peuple français, découle du principe de la séparation des pouvoirs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures émises par les fournisseurs B et C ; - la remise en cause de la déduction de cette taxe sur la valeur ajoutée contrevient au principe
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01042_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne le principe du transfert : 6.
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne le principe de confiance légitime : 2.
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.
6ème chambre
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités suisses et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
Quant à la demande principale tendant à bénéficier des conditions d'achat résultant de l'arrêté du 10 juillet 2006 : 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
Sur les conclusions de la société Systra incluses dans le périmètre de l’appel principal : En ce qui concerne le montant de l’indemnité de résiliation : 6.
6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
DRGT Europe et le boîtier électronique " DR A ", produit et distribué sous la marque DRGT, d'autre part, à l'annulation du courrier du ministre du 24 décembre 2018 concernant la connexion du " bill acceptor
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
lors de la séance du 8 mars 2021 ; cette acceptation du projet d’adossement de la terrasse à leur immeuble constitue un fait exonérateur de toute responsabilité ; - la situation d’enclave dont se
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies suivant la procédure de redressement contradictoire et n'ont pas été acceptées par le contribuable.
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