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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00661_20241129
29 novembre 2024
() les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement. ", la charte approuvée n'a
DCA_24VE00663_20241129
() les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement. " la charte approuvée n'a
DCA_24VE00670_20241129
Juge des référés
DCA_24DA02237_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03223_20220531
31 mai 2022
A reprend son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
Ce dernier relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a relevé appel de ce jugement tandis que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
D relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qu'il a regardée comme tendant à l'annulation, d'une part, de cet arrêté du 2 avril 2019 et d'autre part, de la décision du 16
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
Elle fait valoir que l’acte de vente du 30 avril 2010 a entraîné la sortie de l'actif des lots 5, 6 et 7, lesquels ne faisaient plus partie du patrimoine de la SCI.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Par un jugement n° 2102631 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 3 décembre 2020 et la décision du 31 mars 2021 en tant seulement que ces actes ne respectent pas les
5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
Par un jugement n° 1801930 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
: 3.Par un arrêté n° 1198 / SG du 17 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Côte-d'Or a donné à M.
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
La société relève appel du jugement par lequel tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 1er avril 2019 du maire de Montgenèvre accordant le permis demandé. M. A B, M.
7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
I, Mme N, Mme L et la société Alian ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2017 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société GILE un permis de construire
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
Il a également relevé la " gravité particulière " des faits commis et le fait que M. A " ne manifeste pas de réelle prise de conscience du trouble causé ".
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
Article 3 : La SCI Mésange versera à la société OCP 1850 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL21500_20240530
30 mai 2024
Par la présente requête, la commune de Flourens a relevé appel du jugement nos 1904670, 1905636 du 29 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté interruptif de travaux
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
B, l'administration lui a opposé l'absence de participation personnelle, directe et continue aux actes nécessaires à l'exploitation commerciale de ses laveries.
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet acte
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