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3 588 résultats pour « actes d'occupation réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00661_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

() les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement. ", la charte approuvée n'a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00663_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

() les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement. " la charte approuvée n'a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00670_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

() les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement. " la charte approuvée n'a

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA02237_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03223_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A reprend son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Ce dernier relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02097_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a relevé appel de ce jugement tandis que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02326_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qu'il a regardée comme tendant à l'annulation, d'une part, de cet arrêté du 2 avril 2019 et d'autre part, de la décision du 16

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01579_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle fait valoir que l’acte de vente du 30 avril 2010 a entraîné la sortie de l'actif des lots 5, 6 et 7, lesquels ne faisaient plus partie du patrimoine de la SCI.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un jugement n° 2102631 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 3 décembre 2020 et la décision du 31 mars 2021 en tant seulement que ces actes ne respectent pas les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00824_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un jugement n° 1801930 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

: 3.Par un arrêté n° 1198 / SG du 17 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Côte-d'Or a donné à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société relève appel du jugement par lequel tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 1er avril 2019 du maire de Montgenèvre accordant le permis demandé. M. A B, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01210_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

I, Mme N, Mme L et la société Alian ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2017 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société GILE un permis de construire

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il a également relevé la " gravité particulière " des faits commis et le fait que M. A " ne manifeste pas de réelle prise de conscience du trouble causé ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Article 3 : La SCI Mésange versera à la société OCP 1850 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21500_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par la présente requête, la commune de Flourens a relevé appel du jugement nos 1904670, 1905636 du 29 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté interruptif de travaux

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00390_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B, l'administration lui a opposé l'absence de participation personnelle, directe et continue aux actes nécessaires à l'exploitation commerciale de ses laveries.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03612_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet acte

Source officielle

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