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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
La majoration, prévue par les dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme, du délai d'instruction de droit commun doit être notifiée dans le délai d'un mois prescrit par l'article R. 423
3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
Le dernier alinéa de l'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01562_20250430
30 avril 2025
et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat
DCA_24DA01563_20250430
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
DCA_22LY01029_20221013
13 octobre 2022
Par un arrêt n° 17LY04259 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la commune de Valence, a, en premier lieu, par l'article 1er de cet arrêt, ramené à 127 048 euros, 12
4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
le dossier de demande d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1. () II. - L'autorité environnementale, lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R. 122-6, se
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01246_20220623
23 juin 2022
par le 1 de l'article 1729 B du code général des impôts.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 12.
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
Il n’est pas, par voie de conséquence, soumis à étude d'impact en application du 1° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
44 du présent règlement et de l'exclusion du remplacement normal des vignobles, tel que prévu à l'article 46, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1308/2013. / () ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
Cette attestation établie conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales faisant foi jusqu'à preuve du contraire, quand bien même elle n'a été établie
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
Il en résulte que l'édiction d'une telle mise en demeure n'est pas soumise à la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre
2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
En vertu de I de l'article R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Le bénéfice des délégations de gestion prévues au I et au II est subordonné à la conclusion de la convention entre le demandeur et le représentant de l'Etat prévue par le paragraphe 7 de l'article 123
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
Godonnier ", a constitué le 27 juillet 2015, avec sa mère, Mme C A, la société holding Nessa Finances par apport respectivement de la nue-propriété et de l'usufruit de 11 120 actions qu'ils détenaient
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