au taux légal majoré de cinq points à compter du 2 mars 2016, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 2 septembre 2022 ; 3°) au besoin, d'ordonner avant dire droit, une mesure d'expertise

pas de précision en appel.

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 29 mars 2006, le maire du Manoir-sur-Seine, d'une part, a interdit " le stationnement des poids lourds de jour comme de nuit sur les voies suivantes :

B A et l'EARL A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de Marcillé-Raoul (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

A défaut de production des documents demandés, le maire de Niort a informé, le 2 mai 2022, M. A qu'il allait procéder à l'abrogation de son autorisation de stationnement.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M.

B... relève appel du jugement du 12 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de Pierre-Bénite

B... a exercé le mandat de maire de Noyales de 2008 à mars 2014.

Considérant ce qui suit : Par un jugement n° 1301450 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 19 décembre 2012 par lequel le maire d’Aubagne avait placé M.

Par un premier arrêté n° PC 84034 21 00037 du 4 mai 2022, le maire a fait droit à cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 22 novembre 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire

de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Par un jugement n° 2102005 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune d'Orgerus devant le tribunal

nationale du Calvados, a décidé de prononcer sa mutation dans l'intérêt du service et à titre provisoire à l'école maternelle publique Centre à Mondeville à compter du lundi 8 mars ; 2°) d'annuler la

et place du maire, et concurremment avec lui, tous les actes et documents relatifs à " la jeunesse et au sport ".

silence gardé par la maire de Paris sur son recours gracieux du 31 mai 2021.

A fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B, liée, d'abord, au soutien apporté par ce dernier à l'opposant au maire lors de la campagne des municipales, puis à sa violation, le 1er juin 2020, des termes du protocole d'accord signé le 7 mai 2020

Par un arrêté du 23 septembre 2021, le maire de Douvaine a transféré le permis de construire du 4 janvier 2021 à la SCI Douvaine 74 Oratoire.