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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02110_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B (article 3) et a rejeté les conclusions de M. B et de la commune de Boynes présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article L. 323-2 du code du travail, demeuré en vigueur par application de l'article 13 de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du nouveau code du travail, dispose que : " L'Etat
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00148_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B, représenté par Me Guilbaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 711-5 et L. 711-6 du code général de la fonction publique, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution et les articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-5 du code du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03299_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 ; - la circulaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par l’ASP sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
4 de la loi du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dès lors, la circonstance que les sangliers sont des " res nullus " dont le ministère de la justice n'est pas propriétaire et qui ne sont pas davantage à son usage au sens de l'article 1243 du code civil
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 5.
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