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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03057_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22279_20230524
24 mai 2023
Elle a sollicité son admission au séjour le 21 octobre 2021 sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00664_20260423
23 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale tel que protégé par l’article L. 423-23 du code de l'entrée
Juge des référés
ORCA_25NC00041_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01788_20221115
15 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00692_20240709
9 juillet 2024
et 3 de l'accord franco-sénégalais ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
ORCA_24NC01159_20241003
3 octobre 2024
Le 29 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NC03058_20230316
Le 14 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23LY03832_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
ORCA_23MA00926_20230928
28 septembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
ORCA_23DA02095_20240305
5 mars 2024
Elle a sollicité, le 16 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre
DCA_24VE00168_20241205
5 décembre 2024
et du droit d'asile ; -le jugement et la décision attaqués sont entachés d'un défaut de motivation ; -ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_24LY02948_20250321
21 mars 2025
Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de
ORCA_24NC02383_20241108
8 novembre 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02769_20231109
9 novembre 2023
A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25LY01411_20251006
6 octobre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code
ORCA_24LY02737_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement est entaché d’erreur d’appréciation ; – les décisions attaquées émanent d’une autorité incompétente ; – la décision sur le séjour méconnait l’article L. 423-23 du
ORCA_24NC01720_20241031
31 octobre 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne
ORCA_23VE00398_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème Chambre
DCA_23NT00578_20230915
15 septembre 2023
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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