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27 095 résultats pour « article l. 423 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03057_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22279_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle a sollicité son admission au séjour le 21 octobre 2021 sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00664_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale tel que protégé par l’article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00041_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01788_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00692_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

et 3 de l'accord franco-sénégalais ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01159_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 29 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03058_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Le 14 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03832_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00926_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02095_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle a sollicité, le 16 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00168_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

et du droit d'asile ; -le jugement et la décision attaqués sont entachés d'un défaut de motivation ; -ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02948_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02383_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02769_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01411_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02737_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que : – le jugement est entaché d’erreur d’appréciation ; – les décisions attaquées émanent d’une autorité incompétente ; – la décision sur le séjour méconnait l’article L. 423-23 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01720_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00398_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00578_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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