Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

paragraphe 140 du BOI-CF-IOR-50-30 ; - le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans ne peut être justifié par un manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du Premier ministre, révélée par des courriers du 9 novembre 2020 du directeur des services administratifs et financiers du secrétariat général

En quatrième lieu, aux termes du point 5 de l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Collecte des déchets ménagers et assimilés / Tout projet de construction ou installation nouvelle doit

Considérant ce qui suit : Mme B... était cogérante et associée de la société de droit monégasque « The Wedding Planners » qu’elle a cofondée en 2015 et qui a pour activité l’organisation de mariages

La société a considéré que la plus-value correspondant à la quote-part de son associé était exonérée d'imposition au regard des dispositions prévues au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, et un mémoire enregistré le 24 janvier 2024 et non communiqué, la communauté d'agglomération du Pays de Gex, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés

Les versements en litige ne sauraient dès lors être regardés comme des remboursements du compte courant d'associé de M. D.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le service a considéré que ces dépenses constituaient des revenus distribués sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts.

en France par E2I France constitue une double imposition ; - s’agissant des deux années 2015 et 2016, en tout état de cause, la majoration de base d’imposition du 1° du 7 de l’article 158 du code général

C est l'unique associé des EURL A C Vitry et A C Coiffure.

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 juillet 2007, M. A...

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Mais, par un arrêté du 20 juillet 2017, le maire de la commune de Marseille a abrogé l'arrêté du 29 novembre 2016 pour un motif d'intérêt général.

est associé et cogérant, 557 parts de cette société, et cédé, le 30 janvier 2015, à la SARL NS Project, les 342 parts qu'il détenait encore dans le capital de cette même société.