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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01328_20230420
20 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 12.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - la SELARL Kinébiomédical n'a pas qualité pour contester le bien-fondé de l'imposition, entre les mains de son gérant, en tant que revenus de capitaux mobiliers, de sommes réputées
9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
Et aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
B..., une pension annuelle et ne peut donc librement gérer les actifs du trust, que le constituant du trust a, dans une lettre, interdit la cession du bien « B...
DCA_24PA00746_20251106
C..., une pension annuelle et ne peut donc librement gérer les actifs du trust, que le constituant du trust a, dans une lettre, interdit la cession du bien « C...
DCA_24PA00748_20251106
1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
A B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2012.
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : Sur la prescription du droit de reprise de l'administration au titre de l'année 2012 : 10.
3ème chambre
DCA_24TL01490_20250708
8 juillet 2025
l'exploitation, à compter du 1er mai 2023, du service de transport de voyageurs comprenant les services de transports publics réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité
2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
24 mètres de hauteur, comportant 6 antennes radio et une zone technique clôturée par un grillage composée de deux armoires techniques et un coffret technique nécessaire à un équipement de téléphonie mobile
4ème chambre
DCA_22PA03170_20231215
15 décembre 2023
Sur le bien-fondé du titre de perception : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02413_20241003
Par ailleurs, le requérant avait bien sollicité devant le tribunal une indemnité pour son préjudice moral et une indemnité pour son préjudice psychologique en lien avec la prétendue illégalité du refus
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : En ce qui concerne les revenus fonciers : 3.
DCA_20TL22324_20221018
18 octobre 2022
Le caractère obligatoire de cette mobilité ne s'applique pas aux étudiants de nationalité étrangère, de formation continue et aux admis sur titres en 2ème année ". 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03539_20241107
7 novembre 2024
précisées en comptabilité par la SCI Dematy, que les travaux comportent une contrepartie pour la SCI Dematy et qu'il n'existe pas d'écart de prix significatif entre le prix convenu pour la vente du bien
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
Il soutient que : - les sommes correspondant aux dissimulations de recettes de la SARL Gablou peuvent être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du 1 de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
duquel le service leur a notifié, par deux propositions de rectification des 9 décembre 2016 et 7 mars 2017, des rehaussements de leurs revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
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