Il soutient que : - la décision du 16 avril 2021 portant refus de l’admettre au bénéfice d’un congé de longue maladie est illégale dès lors qu’en application de l’article 18 du décret n°87-602 du 30 juillet

Article 8 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, il résulte également de l'instruction que la société Sogea Nord Ouest a réalisé les seuils de baies en béton moulé conformément à l'article 2.1.1.9.1 du cahier des clauses techniques particulières

contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13 par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

Dans ces conditions, alors que la majoration en base de 25 % appliquée par le service a été expressément motivée, nonobstant l'absence de mention de l'article 7 de l'article 158 du code général des impôts

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa version issue de l'article 78 de la loi du 22 juillet 2013 : " () Les concours et procédures de recrutement dans les corps

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux

dans les conditions définies à l'article L. 2421-3 ".

les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / () / II.

les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / () / II.

les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / () / II.

les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / () / II.

Selon l'article 271 du même code : " I. 1.

et du droit d'asile, désormais reprises, respectivement, aux articles L. 423-22 et L. 435-3 de ce code.

de la décision prise en application des dispositions de l'article 13-1 ". 3.

Le II du même article précise notamment que " l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.