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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05583_20221230
30 décembre 2022
G, en l'admettant même établie, ne saurait, à elle seule, être regardée comme constitutive de motifs exceptionnels au sens de ces dispositions.
9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
E ne peut utilement invoqués à l'encontre d'une telle mesure les principes constitutionnels régissant la matière répressive, dont le principe de la présomption d'innocence. 14.
1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
La méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence de chaque substance active, éventuellement par type d'usage, sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
le caractère excessif de la rémunération du gérant ; son gérant n'a pas indiqué, lors de la vérification de comptabilité, avoir utilisé les véhicules à des fins personnelles à hauteur de 50 % de leur usage
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
articles 34 et 72 de la Constitution sous réserve qu'elles soient interprétées comme imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Voitures automobiles destinées au transport des personnes, la valeur de la voiture neuve avec abattement de 50% après trois ans d'usage () Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la
3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 ; - l'arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
D’autre part, si M. et Mme C... soutiennent que les sommes en litige sont constitutives de prêts accordés pour faire face à des difficultés financières, ils ne l’établissent pas en se bornant à produire
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
Il résulte de l’instruction, et il n’est du reste pas contesté, qu’au moment des faits invoqués par Mme C... au soutien de sa demande indemnitaire comme constitutifs d’agissements de harcèlement moral
2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
Sur la méconnaissance des principes constitutionnels : 5.
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Roumanie le 27 septembre 1974 ; - le règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
B les seules informations ayant servi à fonder les rectifications, à savoir la date de constitution de la société SMS, la constitution de son capital et le taux de son imposition au Liban, le service ne
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
C-386/14) du 2 septembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la décision du 13 avril 2018 n°2018-699 QPC Life Science Holding France du Conseil Constitutionnel ; - l'accord entre la
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
La constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
l'intéressé ne démontre aucune insertion professionnelle et ne justifie ni de l'existence, ni de l'intensité de liens privés, familiaux ou sociaux qu'il aurait noués en France ; son comportement est constitutif
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
A ne prive pas l'intéressé de la propriété de ces biens et ne l'empêche pas d'utiliser des biens dont il aurait eu précédemment l'usage, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 1er du
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
président de la commission médicale d'établissement, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
raison de la distribution occulte de bénéfices au sens du c de l'article 111 du code général des impôts retenue à tort par l'administration fiscale du fait d'une prétendue majoration délibérée, constitutive
DCA_21MA04841_20220922
22 septembre 2022
D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
DCA_21MA04856_20230526
26 mai 2023
B et engager à son encontre la procédure de révocation ; - le conseil d'administration, qui était irrégulièrement composé et qui s'est prononcé sur le fondement d'une convention constitutive du groupement
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