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3 260 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05583_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

G, en l'admettant même établie, ne saurait, à elle seule, être regardée comme constitutive de motifs exceptionnels au sens de ces dispositions.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00458_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

E ne peut utilement invoqués à l'encontre d'une telle mesure les principes constitutionnels régissant la matière répressive, dont le principe de la présomption d'innocence. 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

La méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence de chaque substance active, éventuellement par type d'usage, sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02258_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le caractère excessif de la rémunération du gérant ; son gérant n'a pas indiqué, lors de la vérification de comptabilité, avoir utilisé les véhicules à des fins personnelles à hauteur de 50 % de leur usage

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01947_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

articles 34 et 72 de la Constitution sous réserve qu'elles soient interprétées comme imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Voitures automobiles destinées au transport des personnes, la valeur de la voiture neuve avec abattement de 50% après trois ans d'usage () Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01553_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 ; - l'arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D’autre part, si M. et Mme C... soutiennent que les sommes en litige sont constitutives de prêts accordés pour faire face à des difficultés financières, ils ne l’établissent pas en se bornant à produire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01461_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte de l’instruction, et il n’est du reste pas contesté, qu’au moment des faits invoqués par Mme C... au soutien de sa demande indemnitaire comme constitutifs d’agissements de harcèlement moral

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la méconnaissance des principes constitutionnels : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Roumanie le 27 septembre 1974 ; - le règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B les seules informations ayant servi à fonder les rectifications, à savoir la date de constitution de la société SMS, la constitution de son capital et le taux de son imposition au Liban, le service ne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00260_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

C-386/14) du 2 septembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la décision du 13 avril 2018 n°2018-699 QPC Life Science Holding France du Conseil Constitutionnel ; - l'accord entre la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01858_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

l'intéressé ne démontre aucune insertion professionnelle et ne justifie ni de l'existence, ni de l'intensité de liens privés, familiaux ou sociaux qu'il aurait noués en France ; son comportement est constitutif

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00764_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A ne prive pas l'intéressé de la propriété de ces biens et ne l'empêche pas d'utiliser des biens dont il aurait eu précédemment l'usage, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 1er du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02376_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

président de la commission médicale d'établissement, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

raison de la distribution occulte de bénéfices au sens du c de l'article 111 du code général des impôts retenue à tort par l'administration fiscale du fait d'une prétendue majoration délibérée, constitutive

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04841_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04856_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B et engager à son encontre la procédure de révocation ; - le conseil d'administration, qui était irrégulièrement composé et qui s'est prononcé sur le fondement d'une convention constitutive du groupement

Source officielle

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