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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01372_20240314
14 mars 2024
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
3ème chambre
DCA_23TL01462_20250128
28 janvier 2025
Quant aux éventuelles erreurs de fait qui entacheraient les motifs de la décision attaquée, elles ne sont pas constitutives, par elles-mêmes, d'un défaut de motivation.
DCA_23TL02960_20251016
16 octobre 2025
2ème Chambre
DCA_23VE00256_20241011
11 octobre 2024
Juge des référés
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01492_20240201
1 février 2024
En outre, cette décision relate le parcours administratif de la requérante, mentionne les éléments constitutifs de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit
8ème chambre
DCA_23PA01177_20240325
25 mars 2024
d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité, d'utilisation de l'appareil et de conduite d'un aéronef sans titre aéronautique et que ces faits permettent de regarder sa présence en France comme constitutive
DCA_24TL01015_20251014
14 octobre 2025
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
DCA_25PA04871_20260312
12 mars 2026
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02316_20241023
23 octobre 2024
DCA_22PA00153_20230608
8 juin 2023
A soutient que le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public qu'il représenterait, dès lors qu'il n'a jamais été condamné pour des faits constitutifs d'une
2ème chambre
DCA_22PA00326_20230405
5 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00468_20230913
13 septembre 2023
B soutient, d'autre part, souffrir de troubles psychiques constitutifs d'un stress post-traumatique, en se prévalant de certificats médicaux faisant état d'un lien avec un vécu traumatique dans son pays
DCA_25NC00437_20260430
30 avril 2026
qualifié les faits de l’espèce en considérant, par application des dispositions citées ci-dessus du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme constitutif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01203_20241218
18 décembre 2024
Ainsi, les circonstances invoquées par Mme C ne sauraient être regardées, malgré la durée de son séjour en France, comme constitutives d'un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435
ORCA_25PA01744_20250630
30 juin 2025
ORCA_25PA01759_20250519
19 mai 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00310_20240607
7 juin 2024
ORCA_24NC00543_20240531
31 mai 2024
ORCA_22NC02040_20221014
14 octobre 2022
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