B devant le garde des sceaux, ministre de la justice, pour procéder à la liquidation des sommes dues, condamné l'Etat à verser à M.

La Ville de Paris a émis, le 28 juin 2021, un titre de recette pour un montant de 10 000 euros.

La Ville de Paris a émis, le 22 juin 2021, un titre de recette pour un montant de 10 000 euros.

à ce titre, et d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer le bénéfice de la NBI et de lui verser la somme correspondant à la NBI due du 1er septembre 2009 au 2 novembre 2018, évaluée à 10 309,20 euros.

de laquelle l'imposition est due. () ". 9.

des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

commune de Divonne-les-Bains à leur verser la somme de 7 397 783,95 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains la somme de 10 000 euros au titre

de filiales établies en France ou dans un Etat tiers à l’Union sont inclus dans le chiffre d’affaires, soit partiellement, à concurrence de 5 %, s’agissant des titres de participations et parts dans les

de filiales établies en France ou dans un Etat tiers à l’Union sont inclus dans le chiffre d’affaires, soit partiellement, à concurrence de 5 %, s’agissant des titres de participations et parts dans les

de filiales établies en France ou dans un Etat tiers à l’Union sont inclus dans le chiffre d’affaires, soit partiellement, à concurrence de 5 %, s’agissant des titres de participations et parts dans les

de filiales établies en France ou dans un Etat tiers à l’Union sont inclus dans le chiffre d’affaires, soit partiellement, à concurrence de 5 %, s’agissant des titres de participations et parts dans les

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

principal, de rejeter la demande de Mme E ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener à 625,30 la somme due par Mme E ; 4°) et de mettre à la charge de Mme E une somme de 1 500 euros en application des

les montants versés au titre de l'article 9. ».

Il suit de là que le montant des intérêts dus au titre des sommes en cause s'établissait alors à la somme de 1 741,38 euros, fixée de la façon suivante : En ce qui concerne les sommes dues au titre de

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ", il résulte de l'instruction que la SARL

de l'année 2017, et sous astreinte immédiate et définitive de 100 euros par jour de retard de l'exécution ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts moratoires annualisés, dus au titre de

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance () V. () d

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue / () ". 3.

montant total de 179 181 euros en droits et pénalités, dont 47 011 euros au titre de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.