Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l’administration est, en revanche, tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l’article

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".

A, représenté par la société d'avocats Alerion, déclare se désister, tant de l'instance introduite devant la cour que de son action.

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

de la loi fiscale différente de celle dont le présent arrêt fait application.

Par ailleurs, et en tout état de cause, l'avis de vérification a été dûment réceptionné et les opérations de contrôle se sont déroulées à l'adresse de l'établissement français, en présence de M.

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

B... à partir du 1er septembre 2015, ou dont il n’aurait eu la disposition qu’à compter de cette date, et visés dans leurs déclarations rectificatives adressées à l’administration fiscale le 13 juillet

déclaration de revenus au titre de cette année, le service leur a notifié, par proposition de rectification du 29 janvier 2016, le rehaussement de leurs revenus déclarés des revenus de capitaux mobiliers

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

2016 doit être qualifiée d'erreur non substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'appel incident présenté par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

, à la condition que les bénéfices aient été déclarés dans les délais prévus à l'article 175 du code général des impôts. 9.

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet