L'acte de propriété du pétitionnaire, M.

Il est constant que la propriété appartenant à la SCI du Fesc, d'une superficie totale de 2,50 hectares et désormais entièrement classée en zone Nd, est composée, au nord, des parcelles cadastrées section

ils se sont conformés à cet avis et ils n’ont procédé à aucune construction ; les photographies de l’IGN attestent de l’existence des ouvrages litigieux en 2010, soit avant leur acquisition de la propriété

constituent une mesure de police générale, absolue et disproportionnée et infondée : elle couvre l'ensemble du département, des gibiers, de la saison et des modes de chasse, s'appliquant même aux propriétés

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

incluses dans l'unité foncière du secteur pavillonnaire dont fait partie la propriété de Mme A.

incluses dans l'unité foncière du secteur pavillonnaire dont fait partie la propriété de M.

au motif qu'elle a pour assiette la CRDS et la fraction non fiscalement déductible de la CSG, de sorte qu'ils sont taxés sur un revenu qu'ils n'ont pas perçu, ce qui porte atteinte à leur droit de propriété

règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garein ; - l'arrêté méconnaît l'article N3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les limites séparatives de propriété

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 5.

de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté () ". 22.

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la propriété des personnes

B soutient que le projet est dépourvu d'utilité publique, dès lors que son coût est excessif, qu'il porte une atteinte excessive au droit de propriété, et que les futures opérations d'aménagement sont

ou fraction de propriété considérée. 4.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A pour la réalisation d'une terrasse, d'une piscine et d'un espace de stationnement sur sa propriété située , ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. / Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur

, aux frais annexes d'acquisition de cette propriété, aux frais de préparation de son projet d'opération immobilière ainsi qu'aux frais financiers exposés pour l'acquisition de la propriété ; - sa créance