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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

la procédure d'information-consultation du CSE a été menée dans des conditions régulières ; les membres du CSE ont disposé d'une information suffisante pour se prononcer ; l'employeur est le seul débiteur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03368_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01377_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02671_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Sentier et chemin des Carrières, le gérant de la SCI du Grand Sentier a demandé au maire de Soisy-sous-Montmorency, le 23 mai 2018, d'interdire le stationnement au niveau du 22 rue Léon Jouhaux pour faciliter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02798_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il soutient qu'il a ainsi été exclu des réunions de direction du lycée, en dépit de sa qualité de chef de service, qu'il lui a été interdit d'entrer en contact avec tous les élèves du lycée, ainsi qu'avec

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01422_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02365_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

prestation d'évaluation immobilière ne peut pas être dissociée de la prestation de gestion de prêts, ces éléments formant une prestation unique pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en dépit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01660_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

L'avis du ministre précise qu'en dépit des adaptations proposées en vue de respecter la hauteur minimale liée aux procédures sur le terrain de cognac, le projet reste de nature à remettre en cause les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02252_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

également de l'instruction et n'est pas davantage contesté qu'un autre convoyeur, installé sur une mezzanine couvrant une surface totale de 2 500 m² et intégré à des rayonnages dynamiques, permettait de faciliter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03705_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02254_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour écarter le moyen tiré de ce que des charges auraient dû être déduites des revenus fonciers en application de l'article 31 du code général des impôts, le tribunal a répondu au point 13 du jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00914_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C soutient que les travaux ont eu pour objet d'aplanir le terrain qui était en pente et de le porter au niveau du chemin d'accès, afin d'y installer des serres et un bâtiment d'élevage et de faciliter

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02731_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - en relevant qu'en cas de force majeure, l'aide pouvait être accordée en dépit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01860_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La présidente du SDIS de la Vienne en a déduit que le syndrome dépressif dont souffrait Mme C n'était pas imputable au service.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04462_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

De même, si ce rapport fait état des facilités d'accès des engins de secours et de la conformité des installations de défense extérieure contre l'incendie (DECI), du fait de la présence de deux bornes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00925_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La commune de Vendresse n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en dépit de l'envoi de ce message, les élus n'auraient pas été effectivement convoqués dans le délai de trois jours précédant la séance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02113_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si la SAS Hanau Energies Concept souligne qu'il est possible de remplacer aisément les panneaux, cette facilité technique n'est pas de nature à remettre en cause l'incorporation au bâti.

Source officielle

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