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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
la procédure d'information-consultation du CSE a été menée dans des conditions régulières ; les membres du CSE ont disposé d'une information suffisante pour se prononcer ; l'employeur est le seul débiteur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
4ème Chambre
DCA_22VE01377_20221018
18 octobre 2022
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8.
5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
Sentier et chemin des Carrières, le gérant de la SCI du Grand Sentier a demandé au maire de Soisy-sous-Montmorency, le 23 mai 2018, d'interdire le stationnement au niveau du 22 rue Léon Jouhaux pour faciliter
2ème Chambre
DCA_22VE02798_20241011
11 octobre 2024
Il soutient qu'il a ainsi été exclu des réunions de direction du lycée, en dépit de sa qualité de chef de service, qu'il lui a été interdit d'entrer en contact avec tous les élèves du lycée, ainsi qu'avec
4ème chambre
DCA_24NT01422_20240712
12 juillet 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
prestation d'évaluation immobilière ne peut pas être dissociée de la prestation de gestion de prêts, ces éléments formant une prestation unique pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en dépit
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
L'avis du ministre précise qu'en dépit des adaptations proposées en vue de respecter la hauteur minimale liée aux procédures sur le terrain de cognac, le projet reste de nature à remettre en cause les
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
également de l'instruction et n'est pas davantage contesté qu'un autre convoyeur, installé sur une mezzanine couvrant une surface totale de 2 500 m² et intégré à des rayonnages dynamiques, permettait de faciliter
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03705_20230929
29 septembre 2023
établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter
6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
Pour écarter le moyen tiré de ce que des charges auraient dû être déduites des revenus fonciers en application de l'article 31 du code général des impôts, le tribunal a répondu au point 13 du jugement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
C soutient que les travaux ont eu pour objet d'aplanir le terrain qui était en pente et de le porter au niveau du chemin d'accès, afin d'y installer des serres et un bâtiment d'élevage et de faciliter
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - en relevant qu'en cas de force majeure, l'aide pouvait être accordée en dépit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
La présidente du SDIS de la Vienne en a déduit que le syndrome dépressif dont souffrait Mme C n'était pas imputable au service.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
De même, si ce rapport fait état des facilités d'accès des engins de secours et de la conformité des installations de défense extérieure contre l'incendie (DECI), du fait de la présence de deux bornes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
La commune de Vendresse n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en dépit de l'envoi de ce message, les élus n'auraient pas été effectivement convoqués dans le délai de trois jours précédant la séance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
Si la SAS Hanau Energies Concept souligne qu'il est possible de remplacer aisément les panneaux, cette facilité technique n'est pas de nature à remettre en cause l'incorporation au bâti.
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