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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
Il est constant que l'arrêté contesté indique seulement que cette décision sera affichée sur le chantier et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
de sa note en délibéré ; la juridiction ne pouvait prendre en compte le fait que le SDAGE 2016-2021 n'était plus en vigueur alors que l'association avait porté à sa connaissance l'adoption et l'entrée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 27.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
En outre, s'agissant de la présentation de l'organisme de formation objet du contrôle il est expressément fait référence au seul numéro SIREN correspondant à la Sarl Scabe de sorte qu'il n'existe aucune
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
Dès lors que les dispositions du règlement du PLU invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les règles nationales
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
B... affirme qu’il a fait défricher en 2019 la végétation se trouvant sur une bande de terrain formant une allée à l’amont du mur et l’expert indique ne pas avoir retrouvé de racines d’arbres de haute
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
En se bornant, au point 4 de leur jugement attaqué, à indiquer que, contrairement à ce que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00738_20240426
26 avril 2024
En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : les moyens invoqués par la SCI Maregis à l’encontre du jugement attaqué ne sont pas fondés ; sa demande au tribunal administratif n’était pas tardive.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01541_20230110
10 janvier 2023
En premier lieu, si les conditions de notification d'un acte administratif peuvent avoir des effets sur le déclenchement des délais de recours contre cet acte, elles demeurent toutefois sans incidence
1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
La SCI PAL fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02436_20230927
27 septembre 2023
A fait valoir qu'il suivait une formation en bac professionnel " monteur installateur génie climatique et sanitaire ".
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le sursis à statuer ne pouvait être prononcé car d'autres moyens que celui retenu par le jugement avant dire droit étaient fondés ; - le tribunal n'a pas expressément rejeté
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
Il fait valoir les actes de soins étant antérieurs au 5 septembre 2001, les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s'appliquer.
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
L'absence de raccordement au réseau d'électricité ne pouvait donc faire obstacle aux opérations préalables à la réception. Quant au montant des pénalités de retard : 17.
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
Elle fait valoir que : les conclusions dirigées contre l’arrêté du 19 août 2019 sont irrecevables dès lors qu’il s’agit d’un acte superfétatoire ; les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
B C a indiqué à la cour sa volonté de se désister de sa requête d'appel. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
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