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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02326_20251128
28 novembre 2025
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement est insuffisamment motivé et, de ce fait, entaché d’irrégularité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
L'intéressée a ainsi conclu une convention de rupture conventionnelle avec la commune le 11 mai 2020.
ORCA_24TL01228_20241202
2 décembre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
ORCA_24PA04923_20250616
16 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
Par ailleurs, l'article 4 de la convention précitée prévoit que la durée des travaux était de douze mois maximum et que les travaux devaient être achevés au plus tard le 1er juillet 2013, cette convention
ORCA_25NC00500_20250418
18 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_25NC00788_20250509
9 mai 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
De fait, l’offre remise par l’intéressé après négociation retient un chiffre d’affaires attendu de 718 850 euros, montant nettement supérieur à celui réalisé dans le cadre de la précédente concession du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03896_20250109
9 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00520_20230516
16 mai 2023
Les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent.
ORCA_25BX03179_20260408
8 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
ORCA_25BX03190_20260408
ORCA_25NC00425_20250418
6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
administratif de Versailles l’annulation de deux délibérations du 25 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Versailles a, d’une part, notamment approuvé l’avenant n° 2 au traité de concession
6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 5.
ORCA_24NC02222_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection
DCA_22TL21380_20231004
4 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, faute pour M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1989 ; - la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00189_20220610
10 juin 2022
B ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, faute de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et faute de justifier d'une adresse stable. Si M.
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