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2 253 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20940_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

la somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02546_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01357_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à de procéder à la réintégration juridique de M. C, avec effet rétroactif à compter du 9 septembre 2019, date d'effet de son licenciement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02547_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par ailleurs, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En effet, d'une part, ni les stipulations relatives à la fixation du montant du loyer du bail à construction de l'abattoir, qui prenaient nécessairement en compte le coût d'acquisition de ce bien au terme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

article D. 222-20 du code de l’éducation ne l’autorisait pas à déléguer sa signature au secrétaire général d’académie et ce dernier ne pouvait déléguer à son tour sa signature au directeur des affaires juridiques

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l’expiration du délai de recours, les prétentions qu’il soumet au juge de l’excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21228_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

sommes réclamées font défaut dès lors qu’elle ne dispose pas de l’ensemble des avis d’imposition ; - la solidarité entre les époux pour le paiement de l’impôt méconnaît les principes de sécurité juridique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01466_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

l'Etat le versement à conseil d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00411_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Les dispositions relatives aux obligations de quitter le territoire français et aux mesures prises pour leur exécution sont issues de la transposition, dans l'ordre juridique interne, de la directive du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00659_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... qui tendaient à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02360_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 15 avril 2024 ; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21206_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En troisième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00566_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit dans la fixation du pays de destination qui était également soulevé à l'encontre

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT02265_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03665_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient que : - les demandes de Mme Chauvel étaient irrecevables, dès lors que les décisions contestées, par leur objet, leur contexte et leur cause juridique, étaient simplement confirmatives de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03116_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

juillet 2024 du tribunal administratif de Paris en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00178_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : - elles sont illégales en raison de l'illégalité entachant les décisions leur refusant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01883_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle

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