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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20940_20221214
14 décembre 2022
la somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Juge des référés
ORCA_24TL02546_20250130
30 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à de procéder à la réintégration juridique de M. C, avec effet rétroactif à compter du 9 septembre 2019, date d'effet de son licenciement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
Par ailleurs, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
En effet, d'une part, ni les stipulations relatives à la fixation du montant du loyer du bail à construction de l'abattoir, qui prenaient nécessairement en compte le coût d'acquisition de ce bien au terme
2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
article D. 222-20 du code de l’éducation ne l’autorisait pas à déléguer sa signature au secrétaire général d’académie et ce dernier ne pouvait déléguer à son tour sa signature au directeur des affaires juridiques
1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l’expiration du délai de recours, les prétentions qu’il soumet au juge de l’excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
sommes réclamées font défaut dès lors qu’elle ne dispose pas de l’ensemble des avis d’imposition ; - la solidarité entre les époux pour le paiement de l’impôt méconnaît les principes de sécurité juridique
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01466_20240612
12 juin 2024
l'Etat le versement à conseil d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00411_20240430
30 avril 2024
Les dispositions relatives aux obligations de quitter le territoire français et aux mesures prises pour leur exécution sont issues de la transposition, dans l'ordre juridique interne, de la directive du
ORCA_25BX00659_20251121
21 novembre 2025
B... qui tendaient à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.
4ème chambre
DCA_24PA02360_20250828
28 août 2025
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 15 avril 2024 ; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
En troisième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit dans la fixation du pays de destination qui était également soulevé à l'encontre
Juge unique
DCA_24NT02265_20240729
29 juillet 2024
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du
DCA_24NT03665_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que : - les demandes de Mme Chauvel étaient irrecevables, dès lors que les décisions contestées, par leur objet, leur contexte et leur cause juridique, étaient simplement confirmatives de
DCA_24PA03116_20250403
3 avril 2025
juillet 2024 du tribunal administratif de Paris en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation
3ème chambre
DCA_24TL00178_20250415
15 avril 2025
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : - elles sont illégales en raison de l'illégalité entachant les décisions leur refusant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01883_20250605
5 juin 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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