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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01585_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

I C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

de l'Institut national de podologie et participe à la coordination pédagogique et administrative de la formation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01689_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21011_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00986_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20914_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, cette circonstance, qui résulte de l'exécution du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse, n'a pas pour conséquence de priver d'objet les conclusions de la requête d'appel du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

En l'absence d'exécution de cette sentence arbitrale, la société Al-Kharafi a entrepris son exécution forcée sur les biens détenus en France par la Libye et obtenu l'exequatur de cette sentence arbitrale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02435_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00659_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01329_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01855_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il résulte de ce qui précède que le syndicat Force Ouvrière des personnels de la commune du Pontet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01053_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02016_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 7°) () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02871_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03582_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00504_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01063_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01280_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une décision implicite née le 1er septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01783_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle

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