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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01585_20221103
3 novembre 2022
I C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé contre
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
de l'Institut national de podologie et participe à la coordination pédagogique et administrative de la formation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21011_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00986_20230224
24 février 2023
administrative.
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
Toutefois, cette circonstance, qui résulte de l'exécution du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse, n'a pas pour conséquence de priver d'objet les conclusions de la requête d'appel du
9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
En l'absence d'exécution de cette sentence arbitrale, la société Al-Kharafi a entrepris son exécution forcée sur les biens détenus en France par la Libye et obtenu l'exequatur de cette sentence arbitrale
2ème Chambre
DCA_24NT02435_20250523
D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00659_20220401
1 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01329_20221208
8 décembre 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
2ème chambre
DCA_21TL01855_20220621
21 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que le syndicat Force Ouvrière des personnels de la commune du Pontet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02016_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 7°) () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de
DCA_22NT02871_20240618
18 juin 2024
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours
Juge des référés
ORCA_23NT03582_20240912
12 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par
DCA_23NT00504_20241004
4 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01063_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements
6ème chambre
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
Par une décision implicite née le 1er septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.
DCA_21NT01783_20230505
5 mai 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
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