Les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national.

B E, ressortissant arménien né le 12 avril 1979, entré irrégulièrement en France le 24 octobre 2014, a présenté une demande d'asile rejetée par le directeur général de l'Office français des réfugiés et

dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration

sur le territoire français. () ". 10.

" Allo/Casse auto ", ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'intéressé aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.

applicable en matière d’établissement de procuration ; - son rapport d’enquête rapporte un fait inexact lorsqu’il indique que l’examen des autres procurations établies par d’autres fonctionnaires ne

M. et Mme B, ressortissants kosovars, nés respectivement en 1985 et 1983, déclarent être entrés en France le 5 septembre 2016 afin d'y solliciter l'asile, en vain.

D'une part, les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national

de l'immigration et de l'intégration est entaché d'irrégularité ; l'avis a été transmis au requérant hors des délais prévus par les textes ; il n'est pas établi que chacun des trois médecins composant

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 4.

D A B, ressortissant tunisien né le 8 janvier 1980 et entré en France le 14 janvier 2012, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17

Il est de nouveau entré en France à la fin de l'année 2018 et a présenté une nouvelle demande d'asile, enregistrée le 27 décembre 2018 en procédure " Dublin ".

La nécessité de sa présence auprès de ses sœurs séjournant en France n'est par ailleurs pas établie, alors que d'autres membres de sa famille, ainsi que sa fille, résident en Allemagne et que le requérant

Les requérants soutiennent que leur droit au respect de leur vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français à leur encontre

associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;/ () 3.

Mme B, née en 1988, de nationalité nigériane, déclare être entrée en France le 29 mai 2021.

A est un résident belge, l'article 18 de la convention franco-belge trouve à s'appliquer et les revenus réputés distribués en droit interne français en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts

En outre, l'appelant est célibataire et sans enfant et s'il se prévaut de la présence en France de membres de sa fratrie et de ses parents, cette circonstance n'établit pas la réalité et l'intensité des

universitaires en France.

Les documents produits par Mme A ne permettent toutefois pas plus d'établir en appel qu'en première instance sa présence durant une telle durée hors du territoire des états membres.