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Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - La directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, - le code de l'environnement

D’une part, cette mention constitue un rappel des autres réglementations de façon surabondante.

relève d'une erreur matérielle sans incidence sur la légalité de l'arrêté ; - M.

d’ouvrage était engagée, même en l’absence de faute de sa part, à raison des conséquences dommageables de l’accident.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, d'une part, obstacle à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie

a constaté dans sa décision avant-dire droit.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il estime que ce manquement a entraîné, d'une part, pour Mme E, une perte de chance d'être indemnisée avant son décès, et pour les ayants droit, une perte de chance d'obtenir ces indemnités au moment de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Article 2 : Les conclusions d'appel incident de l'ANSM sont rejetées.

Par la voie de l'appel incident, Mme C demande la réformation du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses prétentions. Sur le bien-fondé du jugement : 2.