requalifier son contrat en contrat de recrutement d'un agent non titulaire à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner le GRETA-CFA Aquitaine à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation

Par suite, l'OPH Advivo est fondé à demander l'indemnisation de ces dépenses qu'il a exposées pour le projet en pure perte.

En premier lieu, le droit à indemnisation de la SAS OCCMP s'apprécie au regard des principes exposés au point précédent.

Sur le droit à indemnisation de M. A B : 9.

d’ouvrir droit à indemnisation.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le CAS de Forcalquier-Mane à lui verser la somme de 95 000 euros en réparation

rémunérations perçues entre les mois de septembre 2015 et février 2016 alors qu'elle était à la retraite depuis le 1er septembre 2015, et de condamner l'État à lui verser la somme de 10 888,08 euros en réparation

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Enfin, les requérants sollicitent la condamnation de l'Etat à leur verser une somme totale de 317 045,37 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la rémunération : 2.

maire de Versailles de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte et, enfin, de condamner la commune de Versailles à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation

correspondant aux cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et enfin, de condamner l'Etat au paiement d'une somme globale de 10 000 euros en réparation

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Si Mme B... réclame une indemnité de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, elle ne justifie pas avoir préalablement sollicité la réparation d’un tel préjudice, les différents courriels dont elle

En ce qui concerne les mesures de compensation : 68.

S'agissant du montant de la provision relative à la réparation des désordres : 25.

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

Saisie de son cas, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Midi-Pyrénées, a, par un avis du 4 mai 2017, estimé que la réparation des préjudices de M.

Sur le montant de l'indemnité : 27.

de 4 230 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi.