A... à sa demande le 9 mars 2020 - et auxquelles le maire de la commune de B... faisait expressément référence dans sa décision du 27 mars 2020 portant mutation de l’intéressé dans l’intérêt du service

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

constitutifs de discrimination, en raison de son origine, dont il estime avoir été victime dans l'exercice de ses fonctions à compter de l'année 2006.

L'intérêt des participants devrait toujours prévaloir sur tout autre intérêt. ».

Un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale, alors même que, compte tenu de ses effets, il ne pourrait être qualifié de simple mesure d'ordre intérieur, ne

B H a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

A E, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation

au taux double du taux d'intérêts à compter du 21 janvier 2018, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'impossibilité d'utiliser la cuisine de l'hôpital durant les travaux de

exercées par l’intéressée. 3.

Par une décision du 18 février 2021, le directeur du centre a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de l'intéressée à compter du 4 mai 2021.

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Le 15 mai 2018, le comité médical départemental a émis un avis d'inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions.

le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu

supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Mme C, née le 22 mars 1953, a été engagée en qualité d'agent contractuel par la région de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 12 mars 2012 afin d'exercer les fonctions d'adjointe technique territoriale

Il y a donc lieu de capitaliser les intérêts à compter du 20 avril 2023, et à chaque échéance annuelle ultérieure.

B... en position de disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 14 juin 2021 dans l’attente de l’avis du comité médical sur sa mise à la retraite pour invalidité.

Mme B C, qui a été recrutée par la société de développement et de gestion d'immobilier social (Sodegis) à compter du 1er août 2012, exerçait en qualité d'attachée de direction les fonctions de chef du