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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02008_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur l'intervention de la société Lloyd's Insurance H : 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01378_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04332_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ». 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00917_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01062_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un jugement n° 2003810 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a : - donné acte du désistement de l'intervention volontaire de M. J et M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00073_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision faisant interdiction à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02667_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le rapporteur public devant le tribunal administratif de Toulouse a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience alors que l'intervention
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03420_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04370_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00827_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02321_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dossier ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - la décision du 17 mai 2021 constitue une sanction disciplinaire déguisée ; l’interdiction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00295_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01271_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... a été condamné le 31 août 2022 par le tribunal correctionnel de Mâcon à six mois d’emprisonnement avec sursis, interdiction de percevoir la pension due au conjoint et confiscation du produit de l’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03670_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00085_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
France entre 2011 et 2014 et du fait qu'il est hébergé par son père, malade ; il est également insuffisamment motivé dans sa réponse à son moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C, l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ne comporte pas d'interdiction de clôturer pour la servitude de survol le concernant.
Source officiellePage 60 sur 1775
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