Elle soutient que : - il conviendra à titre liminaire pour les époux B de justifier de la compétence de la cour administrative d'appel pour connaître d'un litige dont l'enjeu principal et initial est

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, le préfet du Puy-de-Dôme, qui a expressément recherché si les éléments du dossier ou des circonstances particulières pouvaient justifier la délivrance d'un titre de séjour nonobstant

fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice

des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

B via une application de messagerie téléphonique ne sont pas suffisants pour justifier que M. C n'était pas le seul maître de l'affaire. 13.

Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 21 juillet 2023.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'appel en garantie du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres une somme de 8 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision du 6 avril 2018 et a mis à la charge de l'Etat et de la SARL Les Pins une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

La réalité de ces dépenses apparaît suffisamment justifiée par la notification provisoire des débours produite par la caisse.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

de rejeter la demande présentée par la société Liebherr ; 3°) de mettre à la charge de la société Liebherr la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A..., N. R.