Aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité peut, pour former son cabinet, librement recruter

développer les compétences d'expression orale et écrite est effectué, lors de séances spécifiques, en lien étroit avec la découverte et l'étude de textes littéraires et d'œuvres artistiques, choisis librement

B a en réalité acheté les droits sur les caisses des tables de jeu, dont il pouvait librement retirer des espèces.

B a produit, contredisait ses allégations, de même que les deux rapports d'inspection du contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2009 et 2010, librement accessibles ; - les conditions

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er juin 2020 n° 2020-SG-DIIC-325, librement accessible au public, sur lequel le premier juge s'est fondé pour considérer que la signataire de

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement

B C, né le 26 juin 1971 et alors en arrêt de travail en raison d'un état dépressif, a été hospitalisé en soins libres à l'hôpital Lucien Bonnafé de Roubaix du 21 au 24 décembre 2014.

degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies : / 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ; / 2° Les biens sont libres

avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres

construire tenant en la méconnaissance des dispositions de l’article UB 13 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme de Landiras relatif aux obligations en matière de réalisation d’espaces libres

fondamentales qui prohibe les discriminations dès lors qu'il en résulte une différence de traitement entre les résidents et les non-résidents, le critère de l'assujettissement ou non à la CSG étant, en réalité, lié

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les

au surcoût inhérent à la présence d'un mandataire-liquidateur n'est pas établi ; - le préjudice lié aux biens de retour n'est pas établi.

13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

aux autres véhicules (…). / Les espaces libres devront être plantés et représenter 50 % de la surface de chaque parcelle individuelle dont 20 % au moins devront constituer une unité paysagère ». 37

au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété. / Il en est de même dans le cas où, depuis une délimitation antérieure, des phénomènes naturels non liés

B, représenté par Me Liger, avocate, a demandé à la cour d'enjoindre au préfet des Yvelines d'exécuter le jugement n° 2100514 du tribunal administratif de Versailles du 25 mars 2021.

révélatrice d'une faute disciplinaire ; - s'agissant du grief tiré de l'absence d'information du conseil d'administration de ruptures conventionnelles négociées et conclues entre 2014 et 2019, il n'a pas librement

trottoir ; - méconnait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la restriction apportée à son activité n'étant justifiée par aucun motif d'intérêt général ; - méconnait le principe de libre

A invoque son concubinage avec une ressortissante française, il ne se souvenait pas de son numéro de téléphone lors de son audition et ni la réalité de ce concubinage lorsque l'intéressé était libre, ni