Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

droit.

droit.

à ouvrir droit à indemnité.

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures

Par une ordonnance n° 2207272 du 24 février 2023, il a été fait droit à cette demande.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une obligation de quitter

de plein droit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les

droits de l'homme.

des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de ces dispositions que Mme B, qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle pour l'instance qu'elle a introduite devant le tribunal administratif de Toulouse, en conserve de plein droit le bénéfice

Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire et du plan PCmi 5a inclus dans cette demande, que le niveau du terrain naturel au droit de la piscine et de

d'erreurs de droit et de fait car il ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il doit être admis de plein droit au séjour, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée

de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. 5.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

français dès lors qu'elle peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée

droit.

droit : (…) 5.

établi que cette mesure aurait été réalisée à l'échelle.