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7 763 résultats pour « necessite de les rechercher (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et de développement ayant fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ", alors que cinq salariés demeuraient en poste et exerçaient une activité de recherche

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et de développement ayant fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ", alors que cinq salariés demeuraient en poste et exerçaient une activité de recherche

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02535_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00453_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

F H ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision tacite de non-opposition, née le 30 novembre 2019 du silence gardé par le maire de la commune de Delme (57), sur la déclaration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02005_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

nombre de jours indemnisables au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel est de 283 jours, chaque journée de déficit doit être indemnisée à hauteur du forfait de 25 euros par jour et non

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02332_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Estimant que les réserves faites lors de la réception n'avaient pas été levées et que des travaux de reprise étaient nécessaires, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02695_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01317_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Selon l'article 34 bis du même statut : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03510_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que la société HetM E F n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03511_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que la société HetM D E n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03515_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que la société HetM E F n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que la société HetM E F n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que la société HetM E F n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22603_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : () 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01852_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle soutient que : -les parcelles concernées, dont elle est propriétaire, sont les parcelles n° 1076 et n° 1300 et non les parcelles n° 1076 et n° 1075 comme il est indiqué par erreur dans l'ordonnance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01169_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

l'installation d'une grille avaloir sur leur terrain et ce en toute illégalité et sans leur consentement qui a conduit à ce que l'opération qu'ils souhaitaient réaliser soit soumise à autorisation et non

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, il n'appartient pas davantage à l'administration de rechercher si les difficultés économiques de l'entreprise sont dues à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02923_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A avait bien dirigé sa demande contre le département de l'Essonne et non contre l'Etat ; en tout état de cause, à supposer que M.

Source officielle

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