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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
et de développement ayant fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ", alors que cinq salariés demeuraient en poste et exerçaient une activité de recherche
DCA_21LY02369_20230921
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02535_20240318
18 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
F H ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision tacite de non-opposition, née le 30 novembre 2019 du silence gardé par le maire de la commune de Delme (57), sur la déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02005_20251113
13 novembre 2025
de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non
3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
nombre de jours indemnisables au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel est de 283 jours, chaque journée de déficit doit être indemnisée à hauteur du forfait de 25 euros par jour et non
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
Estimant que les réserves faites lors de la réception n'avaient pas été levées et que des travaux de reprise étaient nécessaires, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon
DCA_20NC02695_20230228
28 février 2023
Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
Selon l'article 34 bis du même statut : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.
8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
Il soutient que la société HetM E F n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du
DCA_24PA03511_20250603
Elle soutient que la société HetM D E n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du
DCA_24PA03515_20250603
Elle soutient que la société HetM E F n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du
DCA_24PA03516_20250603
DCA_24PA03519_20250603
1ère chambre
DCA_22TL22603_20241024
24 octobre 2024
d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : () 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches
3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : -les parcelles concernées, dont elle est propriétaire, sont les parcelles n° 1076 et n° 1300 et non les parcelles n° 1076 et n° 1075 comme il est indiqué par erreur dans l'ordonnance
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
l'installation d'une grille avaloir sur leur terrain et ce en toute illégalité et sans leur consentement qui a conduit à ce que l'opération qu'ils souhaitaient réaliser soit soumise à autorisation et non
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
D'autre part, il n'appartient pas davantage à l'administration de rechercher si les difficultés économiques de l'entreprise sont dues à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur. 7.
5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
A avait bien dirigé sa demande contre le département de l'Essonne et non contre l'Etat ; en tout état de cause, à supposer que M.
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