n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, dès lors que le résultat de la société est demeuré déficitaire après les rectifications, il incombe à l'administration

luxembourgeoise ne permet pas de révéler une situation d'abus de droit, le régime mère-fille n'étant pas conditionné à une imposition minimale à l'étranger ; - la société CDIF a fait l'objet d'un contrôle

Détenir un tiers des parts d'une société ne suffit pas, à caractériser la direction effective d'une entreprise.

par la société Rovanier, laquelle dirige également la société SEIP Ile-de-France.

Ils soutiennent que : - la reconstitution du chiffre d'affaires de la société SAS Arbre à Came a été effectuée principalement sur la base des relevés du compte bancaire ouvert par la société alors que

JBH, justifié par un acte de prêt authentique du 21 février 2013, destiné à garantir un prêt consenti à la société Holding Pilota, a fait l’objet d’un blocage pendant la durée du prêt ; il doit donc être

référés de la cour, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Devant la cour, l'administration fiscale demande une substitution des motifs du redressement en litige en faisant valoir que la cession des parts sociales détenues par la SC Flodrine dans la société Vermont

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

au 1er janvier 2020 et qu’elle est à ce titre concernée par des obligations triennales de rattrapage en matière de logement social. 16.

autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine

4 653 euros, puis à compter du mois d'avril 2023, par la société Moharrek Machin Kohan.

La société Aldaviro Euroexpress SRL, société de droit roumain qui exerce une activité de transport routier de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

D'autre part, l'expéditeur apparaissant sur ces bons n'est, dans aucun cas, la société de droit libanais, mais une autre société avec laquelle la SAS Urbanstock Factory avait par ailleurs des relations

B a acquis au cours de l'année 2015 auprès de la société ITM Est France la nue-propriété de 850 titres non côtés de la société Gide pour la somme de 2 720 euros.

L'administration a remise en cause le bénéfice de ce report d'imposition au motif que, si les contribuables ont souscrit au capital de la société SARL PBLF Hotelier le 12 juin 2013, cette société n'avait

La société DAV a perçu, au titre de l'aide versée par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation

B... des revenus distribués par cette société au titre des années 2013 et 2014 et mis à sa charge, en conséquence, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

La société à responsabilité limitée (SARL) Auto Shop, dont M.