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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
La réalité des infirmités résultant d’un accident de service (…), la preuve de leur imputabilité au service (...) ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
A ce titre, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
B de prêter son assistance à un salarié inapte physiquement ou une autre fois à un salarié venu négocier une rupture conventionnelle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Il résulte des termes de l'étude sur la faune, la flore et les habitats réalisée par le bureau d'études Biotope que ce dernier a réalisé des inventaires des espèces d'oiseaux présents sur la parcelle acquise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
l'accomplissement des formalités de notification de la requête exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; cette irrecevabilité ne peut être régularisée en appel ; leur intérêt à agir n'est pas non
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Or les documents communiqués aux conseillers municipaux se bornaient, s'agissant de l'association, à mentionner son nom, sa qualité d'association cultuelle et le nom de son responsable, représentant à
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
privant, ainsi que son épouse, d'un montant de 386 030 euros au titre des pensions de retraite qu'il aurait normalement perçues compte tenu de son espérance de vie ; il a été contraint de contracter un prêt
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
sur un fondement quasi-délictuel ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ces différentes actions ; - il serait inéquitable de laisser à sa charge les dépens et les frais non
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
acte anormal de gestion ; - la déductibilité des frais liés aux trois véhicules prêtés n'a pas été valablement remise en cause faute de preuve d'un acte anormal de gestion ; - la reprise du report
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
B C et Mme G D épouse C, agissant en leur nom et au nom des enfants A C et E C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
II- Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 24 septembre 2025, ce dernier non communiqué, l’association Villes et villages en campagne, M. H... C..., M. K...
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
Enfin, les trois de bons de remise associés aux factures litigieuses mentionnent le nom " AL " et non " AL " et deux d'entre eux sont établis avec le prénom " R " et non " Roger ". 34.
3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
informations suivantes : / 1° La mention "cellules souches embryonnaires ;" / 2° La désignation des cellules concernées ; / 3° L'usage auquel ces cellules sont destinées ; / 4° Pour l'importation, le nom
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
Elle a demandé à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), le 22 février 2019, une aide financière pour réaliser des investissements, d'un montant total de 409
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne l'intérêt à agir : 2.
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
Vu : - l'acte dit loi du 15 mars 1942 relative à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; - le code général des impôts et le livre des
5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
des aides ; le poste des dépenses dentaires n'est pas en lien avec la narcolepsie, le préjudice professionnel non plus dès lors que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04298_20221017
17 octobre 2022
B soutient qu'il encourt des risques graves en cas de retour au Kosovo, du fait de son appartenance à la communauté rom et du rôle prêté à son père lors du conflit avec la Serbie.
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