une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Par une décision du 13 décembre 2021, le proviseur l’a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois.

Par une ordonnance n° 2412718 en date du 29 septembre 2025, la première conseillère faisant fonction de présidente de la 12ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Clermont-Ferrand d'annuler la note du 2 avril 2021 de la directrice de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand en tant qu'elle porte changement de son affectation et lui retire sa fonction

, le 26 août 2021, et de prendre une décision de reconnaissance de l’imputabilité au service de son état de santé, à la suite de la rétrogradation de fonction prise à son encontre et des faits de harcèlement

exerçait à titre principal et permanent des fonctions d'accueil du public.

la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre

Zouhal, professeur des universités, exerce les fonctions de directeur de l’unité de formation et de recherche en B... de l’université Rennes-II.

vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner une expertise judiciaire sur les conditions de sa prise en charge au CHU de Nantes.

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue

B soulève en appel un moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle il a été suspendu de ses fonctions. 5.

contenue dans la lettre du directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe du 29 juin 2022 ; 3°) de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices causés par les décisions prises

A soulève en appel un moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle il a été suspendu de ses fonctions. 5.

A soulève en appel un moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle il a été suspendu de ses fonctions. 5.

contenue dans la lettre du directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe du 29 juin 2022 ; 3°) de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices causés par les décisions prises

contenue dans la lettre du directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe du 29 juin 2022 ; 3°) de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices causés par les décisions prises

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. ".