-1 du code de l'urbanisme et a accordé un délai de quatre mois au pétitionnaire pour justifier de la délivrance d'un permis de construire modificatif permettant d'assurer la conformité du projet à l'article

somme mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne lui a pas été versée.

Le rapport de M. Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à

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A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

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Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gaspon, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant M. A et Mme B.

Ce premier motif n'apparaît donc pas justifié. 7.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - et les observations de Me de Castelbajac pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

pas rajouté une condition illégale à la loi mais a fait une exacte application des dispositions qui imposent aux exploitants agricoles de cotiser au régime d'assurance obligatoire ; - le requérant

C sont dépourvus d'intérêt pour agir ; - l'association ne précise pas l'identité de son président ni ne justifie que celui-ci a été autorisé à agir conformément à ses statuts ; - l'association, du

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La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A en France et même s'il ne justifie pas d'une particulière insertion à la société française, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le préfet de police a commis une erreur manifeste

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E B, - les conclusions de M.